La responsabilité décennale est édictée par le titre III de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, repris par les articles 1792 et suivants du Code civil. Le juge administratif applique ces règles sous la formulation « les principes régissant la garantie décennale des constructeurs » (auparavant « les principes dont s’inspirent...
Les débiteurs de la...Construire un ouvrage ou entreprendre des travaux de rénovation comporte un certain nombre de risques. Des dommages sont ainsi susceptibles d’être causés tant à des tiers (riverains, passants, etc.) qu’à l’ouvrage lui-même. Les dommages aux tiers relèvent classiquement de l’assurance de responsabilité du maître...
L’assurance « tous risques...Les contrats d’assurance de responsabilité comportent en règle générale une clause dite de défense-recours. Cependant, cette clause ne s’applique pas à tous les types de sinistre. Le contrat d’assurance « protection juridique personne morale » vient compléter cette couverture.
L'assurance "protection...La police d’assurance « responsabilité du maître d’ouvrage » permet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le maître d'ouvrage peut encourir.
L’assurance de...Le décret portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire publié au Journal officiel du 9 décembre 2023 prévoit « la fin de l'obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance lors...
Du nouveau concernant...