Le 14 avril 2025 étaient présentées lors du Roquelaure de l’assurabilité des territoires cinq pistes devant permettre d’améliorer le marché de l’assurance des collectivités territoriales et établissements publics
Les apports du Roquelaure de...La responsabilité décennale est édictée par le titre III de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, repris par les articles 1792 et suivants du Code civil. Le juge administratif applique ces règles sous la formulation « les principes régissant la garantie décennale des constructeurs » (auparavant « les principes dont s’inspirent...
Les débiteurs de la...La règle proportionnelle est une sanction prévue par le Code des assurances en cas de fausse déclaration non intentionnelle qui permet de corriger un déséquilibre du contrat. Il existe deux types de règle proportionnelle qui ont la même finalité, à savoir réduire l’indemnité à laquelle a droit l’assuré.
La règle proportionnelleL’assurabilité des collectivités territoriales, en particulier en matière d’assurance « dommages aux biens », est sous le feu des projecteurs depuis maintenant quelques mois. Plusieurs études ont dressé un état des lieux alarmant de la situation : commission des finances du Sénat avec le rapport Husson en mars 2024, rapport...
Bilan du Roquelaure de...Construire un ouvrage ou entreprendre des travaux de rénovation comporte un certain nombre de risques. Des dommages sont ainsi susceptibles d’être causés tant à des tiers (riverains, passants, etc.) qu’à l’ouvrage lui-même. Les dommages aux tiers relèvent classiquement de l’assurance de responsabilité du maître...
L’assurance « tous risques...